Conditions générales de vente et d’utilisation

Planeezy, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 980 162 952, ayant son siège social au 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice, représentée aux présentes par M. Fabio Trentini, en sa qualité de président (« Planeezy »), propose une plateforme en ligne disponible à l’adresse URL https://www.planeezy.com/ (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) et offrant une solution de gestion des plannings.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

Anomalie : désigne la non‐conformité de la Plateforme par rapport à sa Documentation ou à ses spécifications se manifestant par un dysfonctionnement, une incompatibilité, un incident, une panne ou un blocage, hors paramétrage, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme. Pour être prise en compte par Planeezy, une Anomalie doit être forcément reproductible par cette dernière.

Client : désigne la personne morale co-contractante de Planeezy dans le cadre des Conditions Générales et représentée par tout Gestionnaire habilité aux fins d’acceptation des Conditions Générales.

Collaborateurs : désignent les Utilisateurs de la Plateforme autorisés par le Client à consulter leur planning via leur Espace, ayant la qualité de salarié, mandataire social ou de collaborateur indépendant du Client et agissant sous sa responsabilité.

Compte : désigne un compte créé par un Gestionnaire, au nom et pour le compte du Client, conformément à l’article 5.2 et lui permettant d’utiliser la Plateforme.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, leurs annexes et éventuels avenants.

Documentation : désigne la description des spécifications et du mode d’emploi, imprimé ou sur support lisible en machine, y compris le cas échéant, une documentation en ligne, concernant la Plateforme ou l’un quelconque de ses composants, y compris tout ajout, mise à jour ou modification de celle-ci. Toute autre documentation est exclue, notamment la documentation commerciale, promotionnelle et/ou de formation.

Espace : désigne le compte personnel créé par les Planners et les Collaborateurs et leur permettant d’accéder à la Plateforme après y avoir été invité par le Gestionnaire ou un Planner.

Gestionnaire : désigne tout Utilisateur de la Plateforme habilité par le Client pour la gestion administrative du Compte, ayant la qualité de salarié, mandataire social ou représentant légal du Client et agissant sous sa responsabilité.

Information Confidentielle : désigne toute information divulguée par une Partie, ses salariés, sous-traitants et conseils, (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie, ses salariés, sous-traitants, et conseils (le « Destinataire ») liées aux Conditions Générales, par écrit, oralement ou dans le cadre d’un audit.

Partie(s) : désigne Planeezy et/ou le Client et/ou l’Utilisateur.

Planeezy : désigne la personne morale mentionnée en tête des Conditions Générales.

Planners : désignent les Utilisateurs de la Plateforme habilités par le Client via leur Espace à gérer les plannings des Collaborateurs, ayant la qualité de salarié, mandataire social ou de collaborateur indépendant du Client et agissant sous sa responsabilité.

Plateforme : désigne la plateforme SaaS disponible sur le site https://www.planeezy.com/ et accessible sur téléphone mobile (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) et permettant au Client par l’intermédiaire de ses Utilisateurs de bénéficier des Services.

Services : désignent les services proposés par la Plateforme tels que décrits à l’article 6.

Utilisateurs : désignent les Gestionnaires, les Planners et les Collaborateurs, utilisateurs de la Plateforme sous la responsabilité du Client.

Objet

Les Conditions Générales régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme fournie par Planeezy au Client et lui permettant de bénéficier des Services et (ii) les droits et obligations de Planeezy, du Client et des Utilisateurs tels que définis ci-après.

Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée d’un (1) mois tacitement renouvelable par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation en modifiant l’option de renouvellement dans les paramètres pour le Client au moins 3 jours avant l’échéance prévue et par écrit pour Planeezy au moins un mois avant l’échéance prévue.

Acceptation et modification

Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou de son Espace sur la Plateforme. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.

Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales.

L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Si les Conditions Générales venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Plateforme, Planeezy en informera l’Utilisateur par notification. Faute de résilier les Conditions Générales dans les sept (7) jours suivant la notification, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées. Si la modification concerne les conditions financières prévues à l’article 8, le délai prévu ci-dessus sera porté à trente (30) jours suivant la notification.

Accès et utilisation de la Plateforme

Accès à la Plateforme

La Plateforme est disponible à l’adresse URL https://www.planeezy.com/ (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) par le biais d’un navigateur web sur terminal d’ordinateur et par le biais d’une web app ou app sur smartphone et sur tablette.

Les Services de la Plateforme sont mis à disposition du Client par le biais d’un Compte, et à disposition des Planners des Collaborateurs par le biais d’un Espace, accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement de l’adresse email associée au Compte/Espace et d’un mot de passe.

L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît en particulier :

que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme et aux Services ;

qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.

Création du Compte

Le Gestionnaire devra créer un Compte, au nom et pour le compte du Client, via le formulaire sur le site Internet https://app.planeezy.com/register, en cliquant sur le bouton « Inscription ».

Le Gestionnaire s’engage dans ce cadre à fournir toutes les informations nécessaires et demandées par Planeezy aux fins de créer un Compte. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte.

Le Gestionnaire recevra une demande de confirmation de l’adresse email renseignée afin d’activer le Compte.

Une fois l’adresse email confirmée, le Gestionnaire sera invité à renseigner les informations relatives au Client.

Planeezy se réserve le droit de refuser la création d’un Compte.

Le Gestionnaire certifie que les informations renseignées dans le Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

Tout accès au Compte du Gestionnaire à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur la Plateforme à partir de son Compte seront réputés effectués par le Gestionnaire, lui-même réputé agir pour le compte du Client. Planeezy n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte du Client à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

Création d’un Espace

Le Gestionnaire a la possibilité d’inviter d’autres Gestionnaires, les Planners et les Collaborateurs à créer un Espace, leur permettant d’accéder à la Plateforme.

Les autres Gestionnaires, Planners et Collaborateurs recevront un email les invitant à créer leur Espace et à renseigner les informations nécessaires à sa création selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 5.2.

Mot de passe

L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte/Espace, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.

Services

La Plateforme propose une solution de gestion des plannings, et notamment de :

édition des plannings des Collaborateurs par les Planners et Gestionnaires;
gestion des contraintes et besoins en personnel par les Planners et Gestionnaires ;
création de modèles de shifts illimitée pour les Collaborateurs par les Planners et Gestionnaires ;
export PDF des plannings par les Planners et les Gestionnaires ;
consultation des plannings par les Collaborateurs, les Planners et les Gestionnaires;
échanges entre les Collaborateurs, les Planners et les Gestionnaires pour les demandes d’absence ;
badgeuse par les Collaborateurs pour pointer les heures d’arrivée et de départ.

Par ailleurs, les fonctionnalités de la Plateforme sont programmées afin de proposer des configurations se voulant respectueuses des dispositions générales du droit du travail. Toutefois, il est expressément prévu que Planeezy, en sa qualité d’éditeur de logiciels, ne saurait garantir une parfaite conformité aux dispositions du code du travail et ne saurait donc engager sa responsabilité en cas de non-conformité, notamment en cas de litige entre le Client et l’un de ses Utilisateurs du fait de la Plateforme.

Propriété Intellectuelle

Licence d’utilisation de la Plateforme

Planeezy confère au Client, qui l’accepte, pour la durée des Conditions Générales, une licence mondiale, non-exclusive et non-cessible l’autorisant à utiliser, par l’intermédiaire des Utilisateurs, la Plateforme conformément à la Documentation et aux Conditions Générales, aux fins des Services.

Restrictions à la licence sur la Plateforme

Le Client est autorisé à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre des Services. Le Client devra obtenir l’autorisation préalable écrite de Planeezy avant (i) d’utiliser la Plateforme à toutes fins non expressément autorisées au titre des présentes, ou (ii) d’utiliser la Plateforme comme décrit au paragraphe ci-dessous, ou d´une manière similaire.

Ces restrictions comprennent notamment l’interdiction pour le Client de (i) donner en nantissement, grever d’une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou de mettre à disposition de toute autre manière la Plateforme à tout tiers n’étant pas un Utilisateur, (ii) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Plateforme, (iii) de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Plateforme, et (iv) poursuivre, attaquer, compromettre, intenter un procès, prendre ou omettre de prendre toutes mesures susceptibles de porter atteinte à tous droits, titres ou intérêts de Planeezy sur la Plateforme.

La licence du Client prend fin de plein droit si le Client n’a pas respecté une des conditions susvisées de l’Article 7, et s’il n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification faite par Planeezy du manquement. Ce délai peut être prolongé avec l’accord écrit de Planeezy. Dans l’hypothèse de la divulgation à un tiers des identifiants de connexion d’un Utilisateur, le Client informera Planeezy le plus rapidement possible, et Planeezy désactivera l’Utilisateur en cause. Toute violation des Conditions Générales et/ou toute utilisation des identifiants de connexion par toute personne à laquelle le Client les a divulgués, ou ayant obtenu l’accès à la Plateforme de toute autre manière suite à l’absence de mesures prises par le Client pour les sécuriser, sera/seront considérée(s) comme si la violation et/ou l´utilisation en cause avait/avaient été réalisée(s) par le Client, et le Client restera responsable de ses obligations envers Planeezy.

Dans l’hypothèse d’une violation des données du Client ou d’une faille grave de sécurité, et moyennant le respect d’un préavis préalable, Planeezy aura le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme afin de protéger les données du Client, ce jusqu’à ce que l’atteinte ait cessé. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème sans délai excessif, et Planeezy redonnera au Client l’accès à la Plateforme dès que possible.

Propriété de la Plateforme

La Plateforme est une œuvre de l’esprit au sens de la loi. A ce titre, Planeezy en sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme, est investie de droits à caractères moraux et patrimoniaux.

Entre les Parties, Planeezy ou ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits et titres de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à la Plateforme, y compris l’ensemble des droits d’auteur, copyrights, brevets, droits relatifs au secret des affaires, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’acquiert aucun droit ou titre de quelque nature que ce soit sur la Plateforme, à l’exception de la licence prévue à l’Article 7.1.

Le Client ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droits d’auteur, de copyright, de marques déposées ou mentions relatives à tout autre droit de propriété apposées ou jointes à l’intérieur de la Plateforme.

Garantie sur la Plateforme

Planeezy garantit au Client qu’au cas où il serait poursuivi par des tiers sur le fondement d’une violation prétendument imputable à la Plateforme de droits de propriété intellectuelle en France, Planeezy défendra le Client contre ces revendications et assumera les conséquences pécuniaires d’une décision judiciaire définitive passée en force de chose jugée, à condition que le Client (i) informe dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de la poursuite par le tiers à son encontre Planeezy par écrit de la violation prétendue ; (ii) laisse à Planeezy la seule maîtrise de la défense, y compris le droit de transiger ; et (iii) coopère au règlement d’un éventuel litige. Planeezy n’assume que les dépenses de procédure ou règlements qu’elle aura expressément acceptées par écrit.

Si la Plateforme fait ou est susceptible de faire, selon l’avis de Planeezy, l’objet d’une demande ou action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, alors Planeezy peut, à son choix et à ses frais, entreprendre l’une des actions prévues aux paragraphes a., b. ou c. mentionnées ci-dessous ; ou, s’il est jugé par une juridiction compétente dans une décision définitive passée en force de chose jugée que la Plateforme contrefait les droits de propriété intellectuelle, alors Planeezy doit, à son choix et à ses frais, entreprendre l’une des actions suivantes, à savoir soit :

procurer au Client le droit d’utiliser la Plateforme ; soit,
modifier ou remplacer la Plateforme par des produits ou services appropriés et raisonnablement équivalents, de telle sorte que la Plateforme ne soit plus contrefaisante ; soit,
si les actions prévues aux paragraphes a. et b. ci-dessus ne sont pas réalisables dans des conditions économiquement viables, selon l’avis raisonnable de Planeezy, résilier la licence accordée au Client sur la Plateforme.

Nonobstant ce qui précède, Planeezy n’encourra aucune responsabilité dans la mesure où la demande ou action en contrefaçon est fondée ou résulte de (i) l’utilisation de la Plateforme dans des conditions différentes de celles mentionnées dans la Documentation et de celles autorisées par les présentes Conditions Générales ; (ii) l’utilisation de la Plateforme en combinaison avec un logiciel non fourni par Planeezy ; (iii) la modification de la Plateforme par toute personne autre que Planeezy ou l’utilisation de la Plateforme ainsi modifiée.

Le présent Article 7.4. décrit de manière exhaustive l’ensemble des obligations de Planeezy et de ses fournisseurs et concédants de licence dans le cadre d’une quelconque demande ou action relative aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

Conditions financières

Planeezy émettra des factures mensuellement, suivant paiement par le Client.

Le Client s’engage à payer le montant de l’abonnement mensuel tel qu’indiqué sur la Plateforme par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de service de paiement de Planeezy.

Planeezy se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de règlement. De plus, Planeezy se réserve le droit de facturer des frais au Client en cas de rejet du prélèvement par le prestataire de service de paiement de Planeezy.

Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus à partir de la date de limite de paiement de la facture concernée, jusqu’au jour où le montant dû par le Client aura été intégralement payé à Planeezy.

Planeezy se réserve le droit de suspendre l’exécution des Service et/ou la licence d’utilisation de la Plateforme en cas de retard de règlement supérieur à 5 jours du Client, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, éventuellement majorée des intérêts moratoires, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Planeezy, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Les prix indiqués sur la Plateforme sont indiqués hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix.

Obligations des Parties

Obligations de Planeezy

Planeezy dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer les Services dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité. Planeezy s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une disponibilité opérationnelle de la Plateforme 365 jours/an, 7 jours/7 et 24 heures/24, hors opérations de mises à jour, de maintenance et d’évolution de la Plateforme.

Planeezy ne saurait en aucun cas être tenu responsable de :

tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou Utilisateur ou au moyen d’accès (réseau Internet notamment) ;
toute infraction par le Client ou l’Utilisateur aux règles de sécurité ou d’utilisation des services telles que décrites dans les présentes ;

les dysfonctionnements partiels et temporaires de la Plateforme n’altérant pas ses fonctions de base ;

les arrêts planifiés de la Plateforme pour les opérations de maintenance, telles que décrites à l’Article 13.2.

Planeezy ne saurait garantir que la Plateforme est exempte de tout défaut de conception ou d’utilisation mais s’engage à tenter de remédier aux Anomalies avec la diligence d’un professionnel du secteur.

Obligations du Client

Afin de bénéficier de la Plateforme, le Client s’engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination, sa Documentation et aux présentes ;
fournir sans délai toutes les informations nécessaires et raisonnablement demandées pour l’utilisation de la Plateforme ;
s’assurer qu’aucune autre personne que les Utilisateurs autorisés n’ait accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera Planeezy sans délai de cet incident et confirmera par email ou en formalisant un ticket dans le menu d’aide et de support de la Plateforme cette information ;
prendre les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme respectent les obligations résultant des Conditions Générales ;
est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Plateforme et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données transmises à Planeezy dans le cadre du Service ;
s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ;
s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de la Plateforme des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
mettra à la disposition de Planeezy, en temps utile et aux frais du Client, les données techniques, les informations relatives aux installations informatiques utilisées, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource dont Planeezy aura besoin pour que la Plateforme soit mise à disposition du Client (y compris, si nécessaire, les identifiants permettant au Client d’avoir accès à la Plateforme) ;
ne permettre à quiconque d’engager une action visant à interrompre, détruire, altérer, limiter, dériver le code source ou nuire à la Plateforme ou empêchant les autres utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants.

Le Client assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation de la Plateforme. Le Client s’engage à fournir à son personnel la formation nécessaire à une utilisation et à une exploitation correctes de la Plateforme.

Le Client prend acte de sa responsabilité (i) de sauvegarder régulièrement les données, (ii) de développer et de mettre en place les modes opératoires, les points de contrôle et les mécanismes de sécurité appropriés en matière de sauvegarde et de récupération des données face à un sinistre, en cas de dysfonctionnement de l’un des programmes, (iii) de préparer la documentation supplémentaire, si nécessaire, à la lumière des conditions de travail spécifiques qui lui sont propres, et (iv) de protéger toutes les données qui sont enregistrées dans ses systèmes d’information.

Le Client est en outre responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler.

Responsabilité

Planeezy s’engage à une obligation de moyens consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par les Conditions Générales, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.

L’accès à la Plateforme se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de Planeezy ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de Planeezy ou du Client. Planeezy ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Client.

Planeezy n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client. Elle n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.

De manière générale, les Parties conviennent expressément que Planeezy ne pourra également être tenue responsable des interruptions des Services ou de la Plateforme ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
au mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ;
à une utilisation anormale, ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Plateforme ou des Services pour des raisons de sécurité ;
à une utilisation de la Plateforme ou des Services non expressément autorisée par les Conditions Générales ou par leurs annexes ;
à une mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services par le Client ou un Utilisateur ;
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, Planeezy ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme ;
à un retard ou un défaut dans l’acheminement des informations et données, lorsque Planeezy n’est pas à l’origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par Planeezy.

Planeezy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme.

Dans les autres cas, en cas de faute prouvée par le Client, Planeezy ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles résultant de la Plateforme.

En conséquence, Planeezy ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de la Plateforme ou des Services.

Le montant des dommages directs réparables que Planeezy peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus, au prix effectivement payé pour la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.

Résiliation

Le Client peut à tout moment solliciter le non-renouvellement des Conditions Générales conformément à l’article 3.

Au cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, notamment en cas de non-paiement ou de retard de paiement des Services en tout ou en partie, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit et sans formalité quinze (15) jours après une mise en demeure par email ou lettre recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts. La Partie lésée pourra renoncer au bénéfice du présent article.

Données personnelles

Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à l’Annexe 1.

Support et Maintenance

Support

Planeezy met à disposition de ses Utilisateurs un service d’aide et de support via leur Compte ou Espace permettant l’ouverture d’un ticket sur la Plateforme ou de contacter Planeezy par email à l’adresse contact@planeezy.com ou par téléphone au 09.80.80.83.01 aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France.

Maintenance

Planeezy prendra en charge, dans le cadre d’une obligation de moyens, la maintenance de la Plateforme, à savoir :

la correction des Anomalies de la Plateforme et, le cas échéant, la remise en fonction de la Plateforme par la fourniture d’une solution de contournement dans l’attente de la correction définitive de l’Anomalie ;
la maintenance évolutive qui désigne toute action visant à l’amélioration, la modification et à l’ajout de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme par la fourniture de mises à jour.

En cas d’Anomalie sur la Plateforme, signalée par un Utilisateur ou constatée par Planeezy, celle-ci s’engage à la prendre en compte sans tarder et s’efforcera de la résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’Anomalie est signalée par un Utilisateur, Planeezy ne s’engage à la prendre en compte et à la résoudre que si l’Utilisateur donne à Planeezy des informations suffisantes pour l’identifier et la reproduire. À défaut, Planeezy n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.

Planeezy se réserve la possibilité de modifier les Services fournis par la Plateforme, de modifier ou remplacer les équipements, ceci afin d’améliorer la fourniture de la Plateforme et des services afférents, ou si les conditions d’exploitation de la Plateforme l’exigent.

Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de la Plateforme, Planeezy effectuera cette interruption dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs (intervention de nuit et/ou le week-end).

Dans la mesure du possible, Planeezy avertira par email les Utilisateurs de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.

Imprévision

Conscientes des risques et des conséquences possibles liées à l’exécution des Conditions Générales, les Parties acceptent, assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes, et ce quelles que soient les circonstances qui pourraient survenir. Les Parties décident donc expressément et d’un commun accord que l’application de l’article 1195 du code civil sera écartée.

Confidentialité

Le Destinataire devra traiter comme confidentielles, toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, ne devra pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf dans les conditions expressément autorisées par les Conditions Générales, ni divulguer de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice. Pour protéger les Informations Confidentielles, le Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’il prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.

Le Destinataire s’engage à respecter les obligations du présent Article 15 pour une durée conforme, le cas échéant, à celle stipulée dans l’accord de confidentialité signé par les Parties. A défaut, les Parties s’engagent à les respecter pour une durée de 5 ans suivant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales.

En dépit des stipulations ci-dessus, les restrictions stipulées dans le présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) ont été développées de façon indépendante par le Destinataire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice, (b) sont portées à la connaissance du Destinataire, sans restriction, par un tiers sans violation des Conditions Générales, tiers qui avait le droit de divulguer lesdites informations, (c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Destinataire, (d) étaient légitimement connues du Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation (e) étaient connues par les salariés, sous-traitants et conseils qui avaient un besoin légitime de connaître les informations pour l’utilisation de la Plateforme.

Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Destinataire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

Stipulations diverses

Le Client autorise Planeezy à utiliser son nom et son logo dans le cadre de ses opérations de marketing (brochures, présentations, site Internet…). Le Client autorise Planeezy à faire un communiqué de presse dont le contenu sera validé par le Client.

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.

Les Conditions Générales ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet par l’une ou l’autre des Parties d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit sans accord préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Planeezy peut céder les Conditions Générales à une société dont elle a le contrôle ou la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou dans le cadre d’une fusion, scission, restructuration ou de la vente d’une partie importante de ses actifs ou actions (ou de son successeur), à une autre entité sous réserve d’en informer le Client au préalable.

Les Parties, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, font élection de domicile à leur siège respectif.

Si une stipulation quelconque des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations des Conditions Générales demeurerait en vigueur et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que toutes conventions orales antérieures entre les Parties. Il remplace tout contrat antérieur ou contemporain passé entre les mêmes Parties et ayant le même objet, ou toutes conditions générales d’achat du Client quelle que soit la date de leur communication ou notification. Les intitulés de rubriques sont insérés dans les Conditions Générales à des fins d’information uniquement pratiques et ne font pas partie des Conditions Générales.

L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre des Conditions Générales seront faites par écrit électronique, sauf stipulation contraire des présentes.

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent commercial, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie, sauf stipulation contraire.

Planeezy peut librement recourir à la sous-traitance, sans l’accord préalable du Client mais reste responsable dans les conditions prévues par les présentes.

A l’expiration ou à la résiliation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par la loi Française, sans application des règles de conflits de loi.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux Conditions Générales, notamment à leur formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Nice, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : Traitements de données personnelles

Les parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données Personnelles »).

Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.

Les parties conviennent qu’aux termes des présentes, Planeezy et ses sous-traitants éventuels seront amenés à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

1 – RESPONSABILITE DU TRAITEMENT

Dans le cadre des présentes, il est expressément convenu que :

le Client est le responsable de traitement au sens de la Législation sur les Données Personnelles (le « Responsable de Traitement ») ;
Planeezy est le sous-traitant au sens de la Législation sur les Données Personnelles (le « Sous-Traitant»).

2 – CONFORMITE A LA LEGISLATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.

En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation, notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes de la Législation sur les Données Personnelles.

3 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement garantit que :

toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour une utilisation en relation avec les Conditions Générales sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les services objet des Conditions Générales ;
il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-Traitant visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la Législation sur les Données Personnelles.

4 – INSTRUCTIONS AU SOUS-TRAITANT

Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement. En conséquence, le Sous-Traitant :

devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, celles-ci pouvant être mises à jour à tout moment et les présentes constituant une telle instruction (les « Instructions de Traitement») ;
devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée par la Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données personnelles d’une autre manière que conformément aux Instructions de Traitement (sauf si d’autres obligations légales interdisent au Sous-Traitant de divulguer cette information) ;
devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de Traitement contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le cas échéant, le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant :

de son échec à informer le Responsable de Traitement ;
de tout traitement ou refus de traitement de données personnelles conformément aux Instructions de Traitement, postérieurement à la réception par le Responsable de Traitement de cette information.

5 – DÉTAILS DU TRAITEMENT

Le traitement de données personnelles accompli par le Sous-Traitant est détaillé en appendice 1 de la présente annexe, celle-ci pouvant être mise à jour à tout moment.

6 – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant le traitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.

Le Sous-Traitant doit implémenter et maintenir lesdites mesures techniques et organisationnelles de telle sorte à ce que :

le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées ;
elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présente le traitement objet des Conditions Générales ;
elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.

7 – SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n’a pas émis d’objection pendant ce délai.

Le Responsable de Traitement reconnaît que l’impossibilité d’utiliser un Sous-Traitant Ultérieur particulier peut entraîner un retard dans l’exécution des services objet des Conditions Générales, l’impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.

Le Sous-Traitant et les Sous-Traitants Ultérieurs seront liés par un contrat contenant les mêmes obligations que celles visées à la présente annexe.

Le Responsable de Traitement autorise d’ores et déjà le Sous-Traitant à recourir à titre de Sous-Traitants Ultérieurs :

Stripe
GoCardless
Celeonet

8 – PERSONNEL

Le Sous-Traitant s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient liées par un accord de confidentialité.

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux Instructions de Traitement.

9 – DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée » désigne une demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les Données Personnelles et visant à :

confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles sont traitées ;
accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de Traitement les informations prescrites par la Législation sur les Données Personnelles ;
assurer la transparence, les modalités, l’information et l’accès aux données, la rectification, l’effacement et la limitation du traitement, la portabilité des données, le droit d’opposition et la prise de décisions individuelles automatisées.

Le Sous-Traitant s’efforcera d’enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement toutes les Requêtes de Personnes Concernées qu’il aura reçues dans les trois jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.

10 – ASSISTANCE À LA CONFORMITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais visés ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournir une assistance raisonnable (selon la nature du traitement et l’information à la disposition du Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les sujets suivants :

la sécurité du traitement, conformément aux articles 6 et 8 de la présente annexe ;
la notification de violation et sa communication à la personne concernée, conformément à l’article 14 de la présente annexe ;
les études d’impact sur la protection des données ; et
la consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la facilitation de l’exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur les Données Personnelles.

Le Responsable de Traitement paiera les frais du Sous-Traitant pour fournir l’assistance prévue aux présentes.

11 – TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Le Sous-Traitant pourra transférer des données personnelles vers un pays tiers à l’UE sous réserve de mettre en place des garanties appropriées au sens de la Législation sur les Données Personnelles telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ce que le Responsable de Traitement accepte.

12 – REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données Personnelles.

13 – CONFORMITÉ, INFORMATION ET AUDIT

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à la disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.

Le Responsable de Traitement pourra diligenter un tel audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve de :

donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
s’assurer que tout auditeur est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité ;
s’assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de perturbation pour l’entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
payer les coûts raisonnables du Sous-Traitant pour aider à la fourniture d’informations et permettre et contribuer aux audits.

14 – NOTIFICATION DE VIOLATION

En cas de violation de données personnelles liée aux services objet des Conditions Générales impliquant le Sous-Traitant, le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu’il en a connaissance et fournir des détails de la violation.

15 – EFFACEMENT OU RESTITUTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer, soit restituer les données personnelles objet des Conditions Générales au Responsable de Traitement en copie papier ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des services objet des Conditions Générales liés au traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des données soit requis par la loi applicable).

Le Responsable de Traitement paiera au Sous-Traitant les frais raisonnables de suppression et / ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données doivent être retournées dans un format particulier non standard ou dans des formats multiples.

16 – RESPONSABILITÉ

Le Responsable de Traitement indemnisera le Sous-Traitant pour tout dommage résultant de ou en relation avec :

toute non-conformité par le Responsable de Traitement avec la Législation sur les Données Personnelles ;
toute violation par le Responsable de Traitement de ses obligations de protection des données en vertu de la présente annexe ; et,
tout traitement effectué par le Sous-Traitant conformément à une Instruction de Traitement qui enfreint la Législation sur les Données Personnelles.

Si une partie reçoit une demande d’indemnisation d’une personne concernée relative au traitement des données personnelles objet des Conditions Générales, elle doit promptement en informer l’autre partie et lui fournir tous détails appropriés.

Appendice 1 : détails du traitement

Description du traitement de données personnelles :

Finalité du traitement de données personnelles : mise à disposition de la Plateforme et relation commerciale ;
Durée du traitement de données personnelles : durée des Conditions Générales + durée de la prescription civile (5 ans) ;
Nature du traitement de données personnelles : saisie, hébergement, transfert, modification, suppression ;
Type de données personnelles : données d’identification, coordonnées, emails, mots de passe, données bancaires ;
Catégorie de personnes concernées : Utilisateurs, Clients personnes physiques.